DIRECTION UNIQUE DE SECURITECode produit : RUS
OBJECTIF :
Assurer la mission de Responsable Unique de Sécurité (RUS) telle que définie dans l'article R. 12321 du Code de la Construction et de l'habitation.
Un contexte réglementaire, l'article R. 12321 du Code de la Construction et de l'Habitation : La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 12318 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles.
Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires. Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.
Comment ?
En confiant les missions qui
incombent au Responsable Unique de Sécurité à un professionnel de la prévention incendie dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) :
• Mission administrative
• Mission d'information
• Mission de contrôle
incombent au Responsable Unique de Sécurité à un professionnel de la prévention incendie dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) :
• Mission administrative
• Mission d'information
• Mission de contrôle
Formalisation
Une lettre de mission fixe les
conditions de réalisation de la
prestation :
conditions de réalisation de la
prestation :
• Missions
• Fréquences
• Honoraires
• Fréquences
• Honoraires
Tarif
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Nos intervenants sont des professionnels de la prévention incendie dans les Etablissements Recevant du Public (diplômé SSIAP 3 ou équivalent).
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